LA FISCALITÉ DE L'ASSURANCE VIE EN CAS DE RACHAT S'ALLÈGE AVEC L'ANCIENNETÉ DE VOTRE ADHÉSION

 
Taxation des produits
En cas de rachat partiel ou total, les produits générés par votre adhésion sont imposables par intégration dans votre déclaration annuelle de revenus ou, sur demande, par l’application du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Les taux du PFL sont dégressifs selon l’ancienneté de l’adhésion :
  • 35 % si le rachat intervient au cours des 4 premières années ;
  • 15 % si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes ;
  • 7,5 % si le rachat intervient après les 8 premières années d’adhésion.

EN CAS DE RACHAT PARTIEL, SEULE LA FRACTION DES PRODUITS CORRESPONDANT À LA PART DE CAPITAL RACHETÉ EST IMPOSABLE.

Fiscalité

Au-delà de 8 ans, seule la part des produits supérieure à 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune et 4 600 € pour un célibataire est imposable (abattement annuel, tous contrats d’assurance vie confondus).

Grâce à l’application de cet abattement annuel, une grande partie des rachats n’est donc pas imposable au-delà de la 8e année.

 

LE RÉGIME FISCAL SPÉCIFIQUE AUX CAPITAUX DÉCÈS

(selon la réglementation fiscale en vigueur au 01/02/2015)

La fiscalité applicable au capital décès est variable selon la date d’ouverture de l’adhésion, la date des versements et l’âge de l’adhérent lors des versements. En pratique, les bénéficiaires sont souvent exonérés de droits.
En cas de décès, le capital assuré est versé aux bénéficiaires que vous avez désignés : conjoint, enfants, petits-enfants ou autres.
Dès lors, ils peuvent :

  • soit récupérer le capital décès ;
  • soit le verser en totalité ou en partie sur une adhésion AFER ouverte à leur nom. L’opération est effectuée sans frais sur versement.

LE CAS DU CONJOINT

Les capitaux décès versés sont totalement exonérés de fiscalité (hors prélèvements sociaux) en cas de décès si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé.

A noter : cette exonération peut aussi bénéficier aux frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou dont l’infirmité les empêche de subvenir par leur travail aux besoins de l’existence et ayant vécu au moins les cinq dernières années précédant le décès avec le défunt.

LE CAS DES AUTRES BÉNÉFICIAIRES

Les dispositions fiscales varient selon l’âge auquel le défunt a effectué ses versements.

 

POUR LES VERSEMENTS EFFECTUÉS AVANT 70 ANS

Le capital décès constitué par les versements effectués avant 70 ans est exonéré* à hauteur de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire (tous contrats d’assurance vie
confondus). Au-delà de cet abattement, ces capitaux décès supportent un prélèvement forfaitaire :
Pour les décès intervenus depuis le 1er juillet 2014, le taux du prélèvement forfaitaire appliqué est de :

  • - 20 % sur la fraction de la part taxable des capitaux de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ;
  • - 31,25 % de la part taxable des capitaux de chaque bénéficiaire excédant ce montant. Ainsi, les capitaux sont soumis au prélèvement au taux de 20 % pour la partie de capitaux comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros et au taux de 31,25 % pour la partie des capitaux supérieure à 852 500 euros.

Grâce à la franchise de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire
(voir exemple 1), l’exonération de taxation peut être obtenue
dans une grande majorité des cas.

Exemple 1

Régime Fiscal, exemple 1

POUR LES VERSEMENTS EFFECTUÉS APRÈS 70 ANS

Le capital décès constitué par les versements effectués après 70 ans reste également exonéré* dans la limite d’une franchise globale de 30 500 € de versements (tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus),
auxquels s’ajoutent les produits capitalisés, quel que soit leur montant (voir exemple 2).
Au-delà, elles sont soumises aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l’adhérent.

Exemple 2

Régime Fiscal, exemple 2
 

 

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